Le Client s’engage à mettre à la disposition d’IMA.GO les moyens appropriés à l’exécution de la prestation, et notamment un correspondant, qui sera son interlocuteur privilégié. Le Client s’engage également à une collaboration active et régulière pendant toute la durée de la mission, notamment en assurant la prise de connaissance par IMA.GO des contextes techniques et fonctionnels spécifiques, utiles à la réalisation des Prestations, et en fournissant lorsque nécessaire des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par l’une des Parties à la réalisation des Prestations.
Dans le cas où le Client et le sous-traitant étaient amenés à ne pas respecter les conditions générales de vente interdisant tout contrat direct avec le Client, le Client et le sous-traitant s’exposent au versement d’indemnités compensatrices.
Dans le cas où IMA.GO n’ait pas donné son accord au Client et au sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice sera de 12 mois du chiffre d’affaires HT correspondant au contrat conclu entre le Client et IMA.GO dans les 12 derniers mois, et ce avec un minimum de 20 000€ HT.
En cas d’accord de la part d’IMA.GO pour autoriser le Client à contractualiser directement avec le sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice serait ramenée à 6 mois du chiffres d’affaires HT correspondant au contrat conclu entre le Client et IMA.GO dans les 12 derniers mois, et ce avec un minimum de 10 000€ HT.
Dans le cas où le Client souhaiterait embaucher le sous-traitant en contrat interne (CDD ou CDI), le Client s’expose au versement d’indemnités compensatrices.
Dans le cas où IMA.GO n’ait pas donné son accord au Client et au sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice sera de 25% de la rémunération annuelle totale (salaire de base + éventuelles primes) correspondant au contrat conclu entre le Client et IMA.GO, et ce avec un minimum de 20 000€ HT.
En cas d’accord de la part d’IMA.GO pour autoriser le Client à embaucher directement le sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice serait ramenée à 15% de la rémunération annuelle totale (salaire de base + éventuelles primes) correspondant au contrat conclu entre le Client, et ce avec un minimum de 10 000€ HT. Cette indemnité correspond à la prestation de « accompagnement au recrutement » déjà proposée par IMA.GO à ses clients.
Les tarifs et conditions de règlement sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale joint aux présentes conditions générales. A défaut de précision contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de la facture, soit la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, ainsi que l’exigibilité d’intérêts de retard sur les sommes dues égal à trois fois le taux légal en vigueur.
Le prix sera révisé en fonction des variations de l’indice de coût de la main-d’œuvre et coût horaire du travail publié par l’INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.