CGV

Conditions Générales de Vente

1- Application

Les présentes conditions régissent l’offre et la fourniture des Prestations. Le simple fait de passer commande en contresignant la proposition commerciale implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux conditions de celle-ci, à l’exclusion de tous autres documents, émis par IMA.GO et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que IMA.GO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2- Validité de l'offre

Sauf précision contraire, l’offre du IMA.GO est valable 1 mois.

3- Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Une réunion de montée en compétences est organisée entre les parties. La date du début du contrat démarre le jour de la 1ère intervention suivant cette réunion.

4- Obligations et responsabilité d'IMA.GO

IMA.GO met tout en œuvre pour assurer la bonne fin de la prestation et affecte les moyens nécessaires à sa mission. Pour cela, IMA.GO s’autorise éventuellement à sous-traiter tout ou partie de la prestation. IMA.GO agit en tant que prestataire de services de sorte qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. IMA.GO offre au client une mission d’assistance et de conseil et à ce titre, n’endosse aucune responsabilité quant à la conduite des négociations commerciales avec les prospects et partenaires. Ces actions demeurent sous la direction et la responsabilité du client. IMA.GO n’intervient dans le cours des négociations que sur délégation expresse du client. Le Client convient que la responsabilité éventuelle IMA.GO à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée au montant garanti par son assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société ACM-IARD S.A sous le numéro B1 7005138 et dont une attestation pourra être présentée au Client sur simple demande. En tout état de cause, sa prestation ne saurait être considérée comme une garantie de résultat.

5- Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’IMA.GO les moyens appropriés à l’exécution de la prestation, et notamment un correspondant, qui sera son interlocuteur privilégié. Le Client s’engage également à une collaboration active et régulière pendant toute la durée de la mission, notamment en assurant la prise de connaissance par IMA.GO des contextes techniques et fonctionnels spécifiques, utiles à la réalisation des Prestations, et en fournissant lorsque nécessaire des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par l’une des Parties à la réalisation des Prestations.

Dans le cas où le Client et le sous-traitant étaient amenés à ne pas respecter les conditions générales de vente interdisant tout contrat direct avec le Client, le Client et le sous-traitant s’exposent au versement d’indemnités compensatrices.

Dans le cas où IMA.GO n’ait pas donné son accord au Client et au sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice sera de 12 mois du chiffre d’affaires HT correspondant au contrat conclu entre le Client et IMA.GO dans les 12 derniers mois, et ce avec un minimum de 20 000€ HT.
En cas d’accord de la part d’IMA.GO pour autoriser le Client à contractualiser directement avec le sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice serait ramenée à 6 mois du chiffres d’affaires HT correspondant au contrat conclu entre le Client et IMA.GO dans les 12 derniers mois, et ce avec un minimum de 10 000€ HT.

Dans le cas où le Client souhaiterait embaucher le sous-traitant en contrat interne (CDD ou CDI), le Client s’expose au versement d’indemnités compensatrices.
Dans le cas où IMA.GO n’ait pas donné son accord au Client et au sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice sera de 25% de la rémunération annuelle totale (salaire de base + éventuelles primes) correspondant au contrat conclu entre le Client et IMA.GO, et ce avec un minimum de 20 000€ HT.
En cas d’accord de la part d’IMA.GO pour autoriser le Client à embaucher directement le sous-traitant, le versement de l’indemnité compensatrice serait ramenée à 15% de la rémunération annuelle totale (salaire de base + éventuelles primes) correspondant au contrat conclu entre le Client, et ce avec un minimum de 10 000€ HT. Cette indemnité correspond à la prestation de « accompagnement au recrutement » déjà proposée par IMA.GO à ses clients.

6- Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs et conditions de règlement sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale joint aux présentes conditions générales. A défaut de précision contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de la facture, soit la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, ainsi que l’exigibilité d’intérêts de retard sur les sommes dues égal à trois fois le taux légal en vigueur.

Le prix sera révisé en fonction des variations de l’indice de coût de la main-d’œuvre et coût horaire du travail publié par l’INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

7- Clause résolutoire

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée visant la présente clause demeurée infructueuse, et ce sans préjudice du paiement des factures dues et du remboursement des frais exposés pendant la mission et des dommages et intérêts.

8- Force majeure

Tout retard dans le déroulement de la mission ou une réduction du champ de la mission du à un événement non raisonnablement prévisible, constitutif de force majeure, ne pourra entraîner la responsabilité contractuelle du IMA.GO et entraîner la résolution du contrat.

9- Confidentialité

Tant pendant la durée de la Prestation que pendant une période d’un an suivant sa cessation pour quelle que cause que ce soit, chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations identifiées comme telles et afférentes à l’autre Partie, quels que soient leur nature et leur support, recueillies pendant exécution de la Prestation (Ci-après les « Informations Confidentielles »). La partie qui communique oralement une information confidentielle devra confirmer par écrit selon tout mode à sa convenance, le caractère confidentiel de ladite information à l’autre partie et ce dans un délai de 10 jours francs. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre des présentes Dispositions Générales les informations : entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du présent article n’ait été violée ;reçues de tiers de manière licite ; publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du présent article ; déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés ; résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations ; divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui de la Prestation. Le Client autorise néanmoins IMA.GO à communiquer en tant que référence auprès de Tiers sur la mission, pouvant utiliser pour cela le nom et le logo du Client.

10- Propriété intellectuelle

IMA.GO conserve la propriété intellectuelle de la base de données prospective générée dans le cadre de sa prestation. Le Client conserve un droit d’usage illimité sur cette base de données prospective.

11- Divers

Le contrat, en ce compris, la proposition commerciale contresignée par le client et ses éventuelles annexes exprime l’intégralité de l’accord des parties se rapportant à son objet et est considéré comme un ensemble indivisible. La tolérance d’une partie n’équivaut jamais à une renonciation à un droit issu des présentes. Toute modification des présentes dispositions contractuelles ne pourra intervenir que par avenant écrit et signé des parties, à l’exclusion de tout autre mode. L’annulation d’une clause en tout ou en partie n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes à moins qu’il ne s’agisse d’une disposition déterminante du consentement des parties. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition annulée par une autre disposition conforme à l’esprit qui les anime et équivalente économiquement.

12- Loi applicable et texte faisant foi

Le Contrat est régi par la seule loi française et seul le texte en langue française fera foi entre les parties.

13- Attribution de compétence

Les parties conviennent expressément de soumettre au Tribunal de commerce de RENNES tous les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent Contrat, en ce compris la proposition commerciale contresignée par le client et ses annexes. Elles conviennent de rechercher préalablement un règlement amiable de ces litiges.

14- Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.